Les régimes obligatoires de retraite

LES REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE

 

 

Les salariés du secteur privé non agricole relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

A ce titre, lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite, ils peuvent bénéficier :

  • de l’assurance vieillesse obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
  • des régimes complémentaires obligatoires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO).

 La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2008 a modifié le régime des départs à la retraite. Elle interdit, à présent, la possibilité pour l'employeur de "mettre à la retraite" les salariés avant l'âge de 70 ans.

Avant cet âge, seul le départ à la retraite à l'initiative du salarié est possible.

Au moment de son départ, le salarié perçoit l'Indemnité de Départ à la Retraite (IDR). L'IDR est imposable et cotisable.

 

La retraite après la réforme

 Retraite de base de la Sécurité sociale

  • Age de départ à la retraite d'un salarié. Il dépend :
    • de son année de naissance (report progressif de l'âge minimum de 60 à 62 ans)
    • du nombre de trimestres (augmentation progressive du passage de 160 à 166 trimestres)

 

  • Maintien ou ajout de dispositions permettant un départ anticipé :
    • départ pour carrières longues
    • dispositif "pénibilité"
    • autres : mères de familles nombreuses, parents d'enfants handicapés, amiante)
    • possibilité de rachat de trimestres pour études supérieures ou incomplètes

 

Les salariés peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’âge ET de durée minimale d’assurance.


Conditions

La liquidation de la pension vieillesse de base à 60 ans n'est en aucun cas une obligation mais une possibilité.

La loi a modifié l'âge légal à partir duquel le salarié peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ou taux minoré. Le taux plein ne sera donc obtenu que si les deux conditions sont réunies (âge et trimestres).

Etre né

Le départ n'est pas possible avant

Pour une retraite à taux plein, il faut avoir

Le taux plein est automatique si départ à

En 1948 et avant

60 ans

160 trimestres

65 ans

1949

60 ans

161 trimestres

65 ans

1950

60 ans

162 trimestres

65 ans

Entre le 01/01 et le 30/06/1951

60 ans

163 trimestres

65 ans

Entre le 01/07 et 31/12/1951

60 ans et 4 mois

163 trimestres

65 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 8 mois

164 trimestres

65 ans et 8 mois

En 1953

61 ans

165 trimestres

66 ans

En 1954

61 ans et 4 mois

165 trimestres

66 ans et 4 mois

En 1955

61 ans et 8 mois

166 trimestres

66 ans et 8 mois

En 1956

62 ans

Fixer par décret à paraître en 2012

67 ans

 

 

 


 

 

 

Départ anticipé : Sont autorisés à partir à la retraite à 60 ans les salariés :

  • ayant commencé à travailler très jeunes et ayant accompli une carrière longue,
  • les salariés handicapés à 80% ayant cotisé au moins 30 ans (voire 31 ans suivant l'année de naissance),
  • les assurés bénéficiant du dispositif "pénibilité".

 

Cas particuliers :

1/ PENIBIITE : possibilité de faire valoir ses droits à retraite dès 60 ans quelle que soit la durée d'assurance accomplie

2/ Maintien du taux plein d'office (quelque soit le nombre de trimestres) à 65 ans pour 5 catégories d'assurés :

  • Parents (nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955) d'au moins 3 enfants.
  • Assurés bénéficiant de la majoration du durée d'assurance pour enfant handicapé
  • Assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap
  • Assurés handicapés
  • Aidants familiaux

 

Calcul de la pension

Salaire Annuel Moyen de Base  X  Taux de pension  X  Durée d'assurance / Durée de référence

Salaire annuel moyen = Moyenne calculée sur les salaires revalorisés des 23 (pour les salariés nés en 1946), 24 (pour les salariés nés en 1947), aux 25 (salariés nés après 1947) meilleures années.
La Sécurité Sociale applique un taux de "revalorisation" au salaire de chaque année pour pouvoir comparer les salaires des années passées, à l'année de départ en retraite.

Le taux de pension est calculé en fonction :

  • soit l'âge (entre 60/62 ans selon l'année de naissance et 65/67 ans selon l'année de naissance), soit de la durée d'assurance carrière (tous régimes de base obligatoires + périodes reconnues équivalentes) : application du coefficient de minoration le plus avantageux,
  • pour les cas particuliers (inaptitude, handicapés) : taux plein

 

Le taux minimum est de 25% (il va progressivement augmenter pour atteindre 37,5% en 2013)

Le taux maximum est de 50% (taux plein)

Le taux maximum est accordé aux assurés âgés de 65 ans (passage progressif à 67 ans) au jour de la liquidation quelle que soit la durée d'assurance carrière

Le taux maximum est accordé aux assurés, entre 60 (passage progressif à 62 ans) et 65 ans (passage progressif à 67 ans), qui justifient de la durée d'assurance à savoir :

  • 160 trimestres pour les assurés nés en 1948 ou antérieurement
  • 161 trimestres pour les assurés nés en 1949
  • 162 trimestres pour les assurés nés en 1950
  • 163 trimestres pour les assurés nés en 1951
  • 164 trimestres pour les assurés nés en 1952
  • 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954
  • 166 trimestres pour les assurés nés en 1955

 

Taux minoré : l'assuré qui ne totalise pas le nombre de trimestres de durée d'assurance se voit appliquer un taux de pension minoré calculé entre :

  • le nombre de trimestres manquant, par rapport à la durée d'assurance "carrière"
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée qui le sépare du 65ème anniversaire (passage progressif à 67 ans).

 

La différence la plus faible est la seule retenue. Sur cette différence est appliqué le coefficient de minoration par trimestre manquant.

Coefficient de minoration applicable par trimestre manquant d'âge ou de carrière :

Date de Naissance

Coefficient applicable sur le taux plein

Assuré né en 1946

1,0625

Assuré né en 1947

1

Assuré né en 1948

0,9375

Assuré né en 1949

0,875

Assuré né en 1950

0,8125

Assuré né en 1951

0,75

Assuré né en 1952

0,6875

Assuré né après 1952

0,625

Exemple :

1- Assuré né en 1950 qui totalise 142 trimestres et demande sa retraite en 2012 :

AGE

CARRIERE

65 ans

162 trimestres

- 62 ans

- 142 trimestres

3 ans x 4 = 12 trimestres

20 trimestres

La différence retenue est la plus faible soit 12 trimestres. La minoration sera de 0,8125x 12 = 9,75
Le taux sera de 50 – 9,75 = 40,25 %

2- Assuré né en 1953 qui totalise 148 trimestres et demande sa retraite en 2014 :

AGE

CARRIERE

66 ans

165 trimestres

- 61 ans

- 148 trimestres

5 ans x 4 = 20 trimestres

17 trimestres

La différence retenue est la plus faible soit 17 trimestres. La minoration sera de 0,625 x 17 = 10,625
Le taux sera de 50 – 10,625 = 39,375 %

En cas de durée d’assurance insuffisante, la décote peut être réduite et le prorata amélioré en rachetant des trimestres au titre des périodes d’étude ou des années d’affiliation incomplètes.

Durée d’assurance
La durée d’assurance, exprimée en trimestres, correspond aux périodes cotisées au régime général, aux périodes assimilées (maladie, maternité, chômage…), aux périodes rachetées et à certaines majorations (femmes ayant élevé un enfant, congé parental…).

Durée de Référence
Elle  sera progressivement allongée à 166 trimestres pour la génération 1955 (154 pour les assurés nés en 1945, 156 pour les assurés nés en 1946, 158 pour les assurés nés en 1947).
Pour les salariés nés après 1947, la durée de référence sera identique à la durée requise pour bénéficier du taux plein.

Le rapport entre Durée d’assurance et Durée de référence, appelé prorata, est plafonné à 1.


Montant de la pension

Surcôte
La période accomplie après l’âge légal (porté progressivement de 60 à 62 ans) et au-delà de la durée requise pour le taux plein donne lieu à une majoration de pension.

  • Pour les trimestres validés entre le 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, la surcote est fixée à 0,75% par trimestre la première année supplémentaire, 1% par trimestre au-delà du 4ème trimestre et de 1,25% pour chaque trimestre accompli après 65 ans.

  • A compter du 1er janvier 2009, la surcote est fixée à 1,25% par trimestre.

 

Exemple :
CAS 1 : Assuré ayant 60 ans depuis février 2007 et prenant sa retraite au 1er janvier 2012 avec 163 trimestres :
Surcôte du 01/04/2011 au 31/12/2011 : 3 x 1,25% = 3,75%

CAS 2 : Assuré ayant 60 ans depuis décembre 2007 et prenant sa retraite au 1er janvier 2012 avec 173 trimestres :
Surcôte du 01/10/2008 au 31/12/2011 : (1x0,75%)+(12x1,25%) = 15,75%

Majoration
La pension est majorée de 10% dans le cas où l’assuré a eu au moins 3 enfants.

 Les retenues
Assurance Maladie : Seuls les bénéficiaires du régime d’Alsace-Moselle cotisent au taux de 1,6 % sur la base de la pension vieillesse droits personnels.

Les autres cotisations sont en fonction du revenu fiscal :

PRELEVEMENTS

RETRAITE IMPOSABLE SUR LE REVENU

RETRAITE NON IMPOSABLE SUR LE REVENU

Revenu de référence supérieur au seuil d’allègement

Revenu de référence inférieur au seuil d’allègement

CSG 2,8 %

Assujettissement

Exonération

Exonération

CSG 3,8 %

Assujettissement

Assujettissement

Exonération

CRDS 0,50 %

Assujettissement

Assujettissement

Exonération

La pension, une fois liquidée, est revalorisée au 1er avril de chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

 Elle est versée mensuellement à terme échu le 8ème jour du mois suivant.

Droits du conjoint survivant

En cas de décès d’un assuré, le conjoint, l’ex-conjoint, a droit à une pension de réversion égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré décédé. Ce droit à pension de réversion est conditionné au respect par le conjoint d’un plafond de ressources. Pour  les décès, à compter du 1er janvier 2009, l’ayant droit doit avoir au moins 55 ans.

Cette pension de réversion n’est versée que si le conjoint a des ressources inférieures au plafond déterminé par la Sécurité sociale.

Retraites complémentaires

Constitution des droits

Les régimes ARRCO et AGIRC permettent à l'assuré d'acquérir des points en fonction des cotisations versées, cotisations proportionnelles aux différentes tranches de rémunération, et de la valeur d'achat du point fixé par chacun des régimes (pour 2011 : ARRCO = 14,7216 € - AGIRC = 5,1354 €); les tranches sont exprimées par référence au plafond de la Sécurité Sociale (34 308 € en 2009 - 34 620 € en 2010 - 35 352 € en 2011).

Points ARRCO : acquis du fait des cotisations sur la Tranche A (de 0 à 1 plafond) et, pour les non affiliés à l'AGIRC, acquis du fait des cotisations sur les tranches T2 et T3 (de 1 à 3 plafonds)
Points AGIRC TB : acquis du fait des cotisations sur la Tranche B (de 1 à 3 plafonds)
Points AGIRC TC : acquis du faite des cotisations sur la Tranche C (de 4 à 8 plafonds).

Des points gratuits peuvent être accordés en cas de maladie, maternité, chômage involontaire.

Age de la retraite

Les retraites complémentaires peuvent être liquidées simultanément ou postérieurement à la liquidation de la pension de Sécurité Sociale.

Suite à la reconduction de l'AGFF, l'âge d'obtention de la retraite complémentaire au taux  plein suit les mêmes règles que le régime général et est fixé à 65 ans (progressivement à 67 ans suivant l'année de naissance). A 65 ans (progressivement 67 ans), aucun coefficient d'anticipation n'est appliqué.
En cas de départ avant 65 ans (progressivement 67 ans), il convient de distinguer les pensions ARRCO et AGIRC TB d'une part et la pension AGIRC TC d'autre part.

Coefficient d’anticipation pour les pensions ARRCO et AGIRC TB avant 65 ans (progressivement 67 ans)
Si l'assuré liquide sa pension de Sécurité Sociale à taux plein (pas de décote), aucun coefficient d'anticipation n'est appliqué. Cet alignement favorable des régimes complémentaires sur le régime général est un avantage financé par une cotisation spéciale (AGFF).
Si l'assuré liquide sa pension de Sécurité Sociale avec une décote, un coefficient est appliqué en fonction du nombre de trimestres manquants pris en compte pour calculer la décote appliquée à la pension Sécurité Sociale ou de l'âge à la liquidation.
Le coefficient d'anticipation est de 0,78 (soit l'équivalent d'une décote de 22%) pour 20 trimestres manquants.

Coefficient d’anticipation pour les pensions AGIRC TC avant 65 ans (progressivement 67 ans)
Elle est toujours affectée d'un coefficient d'anticipation qui est calculé selon l'âge sans tenir compte de la carrière.

Montant de la retraite

La pension de retraite annuelle, hors majorations familiales, s'obtient en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point l'année de la liquidation (valeur du point au 01/04/2011 : AGIRC = 0,4233 € et ARRCO = 1,2135 €).
Elle peut faire l'objet d'un coefficient d'anticipation.
Elle peut à l'inverse faire l'objet de majoration pour charges de famille : jusqu'au 31/12/2011, elles sont : pour 3 enfants de 8% à l'AGIRC et de 5% à  l'ARRCO).
A compter du 1er janvier 2012, la majoration pour les allocataires ayant 3 enfants ou plus sera de 10 % en ARRCO et de 10 % en AGIRC (pour la carrière du 1er janvier 2012 à la date de liquidation - pour les périodes antérieures au 01/01/2012, ce seront les majorations appliquées antérieurement qui seront attribuées).

ATTENTION : Pour les retraites à date d'effet à compter du 1er janvier 2012, les majorations familiales seront plafonnées dans chaque régime (ARRCO et AGIRC) à 1 000 € par an, sauf pour les participants nés avant le 2 août 1951 et quelle que soit la date d'effet en retraite.

Les valeurs des points de retraite ARRCO et AGIRC sont fixées au 1er avril de chaque année par les deux institutions.

Les allocations de retraite complémentaires sont versées trimestriellement à terme à échoir (payable d'avance), mais elles seront, au plus tard à compter du 1er janvier 2014, versées mensuellement, et elles sont soumises aux prélèvements suivants :

PRELEVEMENTS

TAUX

ASSIETTE

RETRAITE IMPOSABLE SUR LE REVENU

RETRAITE NON IMPOSABLE SUR LE REVENU

Revenu de référence supérieur au seuil d’allègement

Revenu de référence supérieur au seuil d’allègement

Cotisations

1%

Allocations à l'exception des majorations pour enfants

Assujettissement

Exonération

Exonération

Maladie

1,60%*

Allocations y compris les majorations pour enfants

Assujettissement

Assujettissement

Exonération

CSG

2,80%

Allocations y compris

Assujettissement

Exonération

Exonération

 

3,80%

les majorations pour enfants

Assujettissement

Assujettissement

Exonération

CRDS

0,50%

Allocations y compris les majorations pour enfants

Assujettissement

Assujettissement

Exonération

* Uniquement le régime « Alsace Moselle »


Droits à réversion

Pour bénéficier de l'allocation de réversion, le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit justifier qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. En cas de remariage postérieurement à l'attribution de l'allocation, le droit à celle-ci est supprimé. Le taux est de 60%. L'âge auquel le conjoint survivant peut obtenir cette pension varie selon qu'il s'agit du régime ARRCO ou du régime AGIRC, selon la date du décès.

 

Le départ en retraite anticipée des carrières longues


Rappel : 2 conditions doivent être remplies pour un départ en retraite anticipée :
1/ une activité précoce
2/ une activité salariée longue comprenant une durée d'assurance minimale validée et une durée d'assurance minimale cotisée

Ce dispositif a été créé le 21 août 2003 et a été modifié et élargi le 1er mars 2011 :

1/ Modifié par un relèvement progressif de l'âge d'accès :

     a. par génération
     b. pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et 1960

2/ Elargi par l'introduction d'un nouvel âge d'accès fixé à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qui ont commencé leur activité avant l'âge du 18 ans.

DUREE D'ASSURANCE VALIDEE : pour l'appréciation de la durée minimale d'assurance validée, tous les trimestres retenus pour le taux plein de retraite sont pris en compte (trimestres cotisés, trimestres assimilés...) en France ou à l'étranger, sauf les versements pour la retraite et les majorations de durée d'assurance pour maternité et éducation (enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010).

DUREE D'ASSURANCE COTISEE : pour l'appréciation de la durée minimale d'assurance cotisée, seuls sont pris en compte les trimestres réellement cotisés ou réputés cotisés, dans la limité de 8 trimestres (4 trimestres maximum au titre du service national et 4 trimestres maximum au titre des périodes de maladie, maternité ou AT).

Pour consulter le tableau de Repère pour le calcul de la retraite anticipée des carrières longues,  cliquer ICI.

 

Le barème de l'indemnité de départ en retraite

Les salariés peuvent, de leur propre initiative, demander, à partir de l'âge légal (en fonction de leur année de naissance), à bénéficier de leur retraite à taux plein ou minoré.

Dans ce cas, ils bénéficient d’une indemnité de départ en retraite qui est fonction de leur statut et de leur ancienneté.

- pour les ouvriers et les ETAM :

Barème des indemnités de départ en retraite (I.D.R) du Personnel Ouvrier ETAM Barème des indemnités de départ en retraite (I.D.R) du Personnel Ouvrier ETAM


- pour les ingénieurs et cadres :

Barème des indemnités de départ en retraite (I.D.R) du Personnel Cadre Barème des indemnités de départ en retraite (I.D.R) du Personnel Cadre

Régime fiscal et social de l’indemnitéé

L’indemnité de départ en retraite est désormais soumise dans son intégralité :

  • aux cotisations de Sécurité Sociale et Assedic
  • aux cotisations retraites complémentaires
  • à la CSG et à la CRDS après abattement de 3%.


 

La durée des préavis

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de départ en retraite en respectant un préavis :

Ouvriers et ETAM
La durée des préavis des ouvriers et ETAM est prévue par les conventions collectives territoriales. Elle est fonction de la qualification du salarié.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser au service du personnel de votre site.

Ingénieurs et cadres
La durée du préavis est de deux mois.