Le régime de retraite supplémentaire PSA

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PSA PEUGEOT CITROËN

 

L’épargne salariale à long terme (Plan d’Epargne Prévoyance ou PEP), mise en place par le groupe en 1999, constitue un premier moyen pour compenser la baisse des taux de remplacement à la retraite.


Le groupe a souhaité renforcer ce dispositif par la création d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire qui concerne tous les salariés dès lors que leur salaire dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 35 352 € en 2011).
Ce régime leur permet de constituer un supplément de retraite aux régimes par répartition.

 

 

Caractéristiques

Il est mis en œuvre dans le cadre de l'accord collectif signé le 2 mai 2002 avec les organisations syndicales.

L’entreprise prend à sa charge les 2/3 des cotisations.

L'assiette de cotisation est la différence entre :

  • la totalité de la rémunération (hors primes liées à la mobilité)
  • le plafond de la Sécurité sociale (34 308 € en 2009 ; 34 620 € en 2010 et 35 352 en 2011).


Il s’applique à tous les salariés CDI et CDD, sans condition d'ancienneté ou de catégorie, lorsque leur rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale.

Les caractéristiques légales sont les suivantes :

  • la cotisation du salarié est déductible du revenu imposable;
  • la cotisation de l’employeur est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu mais soumise à la CSG/CRDS ;
  • les cotisations versées par l’entreprise et le salarié ont un caractère obligatoire ;
  • des versements supplémentaires facultatifs sont possibles.

 

 

Taux de cotisation

L’accord collectif signé avec les organisations syndicales prévoit :

  • un taux de cotisation de 6% sur la part de rémunération comprise entre une fois et deux fois le plafond de la Sécurité sociale ;
  • un taux de cotisation de 8% sur la part de rémunération supérieure à deux fois le plafond de la Sécurité sociale

Ce taux de cotisation est partagé 2/3 employeur et 1/3 salarié.

 

 

Gestion de l’épargne

Les cotisations versées par l’entreprise et le salarié sont investies dans des fonds communs de placement dont la gestion financière est confiée à un ou plusieurs organismes financiers et surveillée par une Commission paritaire.

L’épargne de chaque salarié est investie de façon à optimiser la rentabilité financière tout en limitant le risque.

Le mode de gestion est appelé « Gestion à Horizons » à allocations trimestrielles glissantes : chaque trimestre, la répartition des avoirs de chaque salarié entre les différentes formes d’investissement (actions, obligations, monétaire) est ajustée en fonction du nombre de trimestres qui le sépare de la retraite.

La gestion de l ’épargne étant pilotée en fonction de l’horizon de retraite, la performance de cette gestion ne peut être appréciée qu’au moment du départ en retraite.
L’épargne des salariés dont l’horizon de retraite est éloigné peut subir d’une année sur l’autre des variations de valeur importantes, dont il convient de relativiser la portée, compte-tenu :

  • de l’investissement régulier des cotisations tout au long de la carrière,
  • de la participation financière de l’employeur (2/3 des cotisations),
  • de la désensibilisation aux risques de marché, propre à la grille d’allocations, lorsque l’horizon de retraite se rapproche.

La grille d’allocations est susceptible d’être révisée périodiquement par l’organe de suivi paritaire du régime, en fonction d’analyses confiées à des experts indépendants.

 

 

En cas de départ du groupe avant la retraite

Le salarié peut demander le transfert de son épargne si son nouvel employeur a mis en place un régime équivalent, ou la maintenir dans le régime PSA PEUGEOT CITROËN en continuant de bénéficier des performances financières jusqu’à la retraite.

 

 

En cas de décès avant la retraite

L’épargne accumulée est transmise aux ayants droit avec exonération totale de droits de succession. Les bénéficiaires sont définis par le régime sans qu’il soit possible d’y déroger, dans l’ordre : le conjoint non divorcé, ou Pacsé, les enfants, les héritiers.

 

 

Cas de déblocage anticipé

Sauf en cas d’invalidité 2ème et 3ème catégorie ou de situation de fin de droits aux allocations chômage, il n’existe pas de possibilité de déblocage anticipé avant la retraite.

 

 

Calcul de la prestation de retraite

Le capital cumulé est communiqué chaque année par courrier. Il peut de plus être consulté à tout moment sur le site de l’assureur AXA (Cf. rubrique Vie pratique). Il est fonction :

  • du capital accumulé
  • du taux d’intérêt minimum garanti par l’assureur pour la durée de versement de la rente (taux technique)
  • de l’âge de départ en retraite
  • du taux de réversion choisi et de l’âge du ou des conjoints, si le salarié a opté pour une réversion en cas de décès

 

A titre d’exemple, pour :

  • un taux technique de 2,5%
  • un départ à 65 ans, avec un taux de réversion de 50% au profit d’un conjoint ayant le même âge que le retraité

 

la rente annuelle est à peu près égale à 5% du capital constitué.

Si l’assureur obtient un rendement de 4% sur les capitaux placés, la rente pourra ensuite être revalorisée d’environ 1,5% (revalorisation=rendement total- rendement garanti déjà intégré dans le montant de la rente).

A la retraite, l’épargne du salarié est restituée obligatoirement sous forme de rente viagère, sauf si la rente trimestrielle est inférieure à un certain seuil déterminé par le code des assurances (120€ par trimestre, soit 480€ par an). Dans ce cas, l'épargne est versée sous forme d'un arrérage unique. La rente est revalorisée chaque année en fonction des résultats financiers dégagés par l’assureur et du taux d’intérêt (taux technique) ayant servi au calcul de la rente.

Au moment de son départ en retraite, le salarié choisit, soit une rente non réversible, soit une rente réversible en cas de décès au profit de son conjoint. Si il choisit une rente réversible, il a le choix entre 3 taux de réversion : 100% ; 60% ; 50%. En cas de décès, la rente de réversion sera partagée entre le conjoint et les ex-conjoints au prorata de la durée des mariages.

 

Liquidation des droits

Le montant initial de la rente est calculé en fonction de l’épargne accumulée et de paramètres individuels, techniques et réglementaires déterminés au moment du départ en retraite et connus du salarié (âge du rentier et de son conjoint, taux de réversion, niveau des taux d’intérêt, table de mortalité etc.).

 

 Charges et impôts

Comme pour les retraites ARRCO et AGIRC, la rente est soumise aux charges et impôts qui, selon la réglementation actuelle, sont les suivants : CSG/RDS au taux de 7,10% (dont 4,20% déductibles), 1% de cotisation spéciale maladie, impôt sur le revenu après abattement pour pensions.