Invalidité, les Garanties ?
Invalidité, les Garanties
Document de référence:
Périmètre d'application : PEUGEOT S.A, PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et assimilés.
L'adhésion au régime collectif de prévoyance étant obligatoire, les cotisations sont déductibles du revenu imposable. Cette opération est effectuée automatiquement par les services de paie.
« Est considéré comme invalide, l’assuré social âgé de moins de 60 ans, qui se trouve hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire égal au tiers de la rémunération normale de la profession qu’il exerçait avant l’arrêt de travail ou la constatation de l’état d’invalidité. »
La Sécurité sociale distingue 3 catégories d’invalidité :
- 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée,
- 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque,
- 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession quelconque, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
En cas d’invalidité consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, des dispositions spécifiques sont appliquées par la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus: ameli.fr : l'Assurance maladie en ligne
L’indemnisation de l'invalidité
L’invalidité donne lieu :
- au versement par la Sécurité sociale d’une pension en lieu et place des indemnités journalières, dont le montant varie selon la catégorie de la pension d’invalidité
- au versement d’une indemnité complémentaire de l’organisme assureur à hauteur du pourcentage garanti de la rémunération brute, sous déduction de la pension Sécurité sociale (généralement 75 %).
Les rentes d'invalidité sont versées aussi longtemps que le salarié bénéficie des prestations de la Sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite de la Sécurité sociale.
L’assurance complémentaire de prévoyance
L’assurance est complémentaire au régime de Sécurité sociale et n’intervient que s’il y a un état d’invalidité déclaré par la Sécurité sociale et la notification du versement d’une pension.
La garantie globale, déduction faite de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale (et éventuellement de salaires, en cas de reprise d’un travail) est, pour le régime PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et assimilés, de :
- 45 % du salaire brut pour une invalidité de 1ère catégorie,
- 75 % pour une invalidité de 2ème et 3ème catégorie.
Ces pourcentages sont respectivement de 51 % et 85 % en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez net'RH > Documents de référence > Notice d'information prévoyance à l'ensemble du personnel.
Les prestations complémentaires sont versées aussi longtemps que le salarié bénéficie des prestations de la Sécurité sociale et au plus tard à la fin du mois de son soixantième anniversaire, avec la liquidation de la retraite Sécurité sociale.
Les prestations d’invalidité sont payées trimestriellement et à terme échu avec éventuellement, pour le premier et le dernier terme, un prorata en fonction des dates de début ou de fin des prestations.
Les garanties après la rupture du contrat de travail
La radiation des effectifs (fin du contrat de travail) est sans incidence sur le bénéfice des prestations en cours de service, qui continuent d’être versées aussi longtemps que le bénéficiaire reste indemnisé par la Sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite pour les invalides.
Le maintien des garanties décès
Les garanties décès restent acquises au personnel en invalidité, même après la rupture du contrat de travail. La loi du 17 juillet 2001 a prévu la constitution par les organismes d’assurance des provisions techniques nécessaire à cette garantie.