LA PARTICIPATION - Chez PSA

LA PARTICIPATION DANS LE GROUPE PSA PEUGEOT CITROËN

 

 

Périmètre : PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, PSA, SCEMM, MECANIQUE ET ENVIRONNEMENT, RESEAU PROPRE, CITER, ATPC, CREDIPAR et PMTC. Pour en savoir plus, consultez la liste des sociétés adhérentes dans l'annexe de l'accord de participation : Accord de participation PSA Peugeot Citroën du 26 mai 2010.

 

L’accord de participation dérogatoire du 26 mai 2010

L’accord du 26 mai 2010, signé en France par 5 organisations syndicales, a été conclu pour une durée de trois ans et sera donc applicable jusqu'à l’exercice 2012.

Il permet une amélioration par rapport à la formule légale de calcul. Pour en savoir plus sur la formule légale, consultez l'onglet net'RH > Intéressements > Cadre légal de la participation.

Cet accord a pour objectif d’associer plus étroitement les salariés des sociétés de la branche automobile et des activités de financement de PSA PEUGEOT CITROEN et de PMTC aux résultats du groupe.

Les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation évoluent parallèlement au résultat opérationnel courant. Ainsi, elles prennent mieux en compte la performance de l’entreprise et sa croissance à l’international.

 

Bénéficiaires de l'accord

Pour pouvoir bénéficier de cet accord de participation, il faut :

  • être salarié d’une société adhérente au Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN, (consultez la liste des sociétés adhérentes dans l'annexe de l'accord de participation : net'RH > Documents de référence > Accord de participation PSA Peugeot Citroën du 26 mai 2010,
  • être titulaire d’un CDD ou d'un CDI, quelle que soit l’organisation de son temps de travail (y compris temps partiel),
  • compter au moins 3 mois d’ancienneté dans le groupe (contrats de travail exécutés au cours de l'année en cours et des douze mois qui la précédent, sans déduction des périodes de suspension en vertu d’un dispositif légal : congé payé, maternité, maladie…).

Les salariés ayant quitté le groupe au cours de l’année recevront leur prime de participation au prorata de leur temps de présence, lors du versement ayant lieu l’année suivante. Dans le cas où les salariés auraient déjà réalisé une demande de déblocage anticipé, ils pourraient adresser une nouvelle demande à Natixis Interepargne pour récupérer cette somme après sa distribution.

 

Détermination du montant de la participation

Montant global à répartir

Le montant global à répartir est appelé « Réserve Spéciale de Participation » (RSP). Il est déterminé en réalisant deux calculs successifs :

  • un premier montant de RSP est calculé par application de la formule légale : RSP = 1/2 ( B - 5% C ) x ( S / VA )

RSP = réserve spéciale de participation, B = bénéfice net, C = capitaux propres, S = salaires et VA = valeur ajoutée.

  • un deuxième montant de RSP est calculé par application de la formule dérogatoire (plafonnée à la moitié du bénéfice net comptable des sociétés adhérentes à l'accord de participation).

Le montant de participation distribué correspondra au plus élevé des deux montants.

 

Montant des droits individuels

La répartition individuelle de la participation entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire brut fiscal annuel perçu dans les sociétés au cours de l’exercice considéré.

L’accord prévoit que l’attribution individuelle se fait dans le respect des critères suivants :

  • le salaire pris en compte pour le calcul de participation est au maximum égal à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale correspondant à la durée de présence accomplie dans les sociétés du groupe.
  • le montant de participation attribué à un salarié pour un exercice considéré ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les sommes excédant ce montant sont réparties entre les bénéficiaires non concernés par cette limite.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les plafonds retenus sont établis proportionnellement au temps de travail accompli.

Exemple : pour un salarié ayant 6 mois d’activité dans une année, le plafond sera égal à 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour connaître le plafond annuel de la Sécurité sociale : Voir ici > Plafond de la Sécurité sociale

Pour les salariés effectuant des périodes indemnisées (chômage partiel, maladie indemnisée conventionnellement par l’employeur, maternité, adoption, congé paternité, accidents de travail et de trajet, maladie professionnelle) la rémunération prise en compte sera celle habituellement versée.

Si le montant de la participation est inférieur à 80 €, il sera directement versé sur le compte bancaire du salarié et soumis à l'impôt sur le revenu.

 

Planning de versement de la participation attribuée au titre de l’exercice 2010

La participation est distribuée au cours du premier semestre de l'année, en fonction des résultats de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédente.

Le bulletin d'option relatif à la participation est adressé par Natixis Interepargne au domicile des salariés. Pour la participation au titre de l'exercice 2010 les envois sont prévus entre le 18 mars et 15 avril 2011.

Les salariés devront communiquer leur choix d'affectation de leur participation à Natixis Interpargne :

  • par Internet du 18 mars au 15 avril 2011
  • par courrier avant le 13 avril 2011.

Si la participation est inférieure à 80 €, elle sera réglée automatiquement sur le compte bancaire du salarié :

  • elle est soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • les virements seront émis le 29 avril, les comptes bancaires ont donc été crédités 1 à 5 jours après ;
  • cette opération sera visible sur le site Internet de Natixis Interepargne : rubrique HISTORIQUE DES OPERATIONS à partir du 3 mai 2011.

Si la participation est supérieure à 80 €, les salariés disposent de plusieurs possibilités :

  • Ne pas répondre : elle a alors été investie dans le FCPE Placement Epargne Monétaire.
  • Emettre un choix :

demander à la percevoir directement sur le compte bancaire : elle sera alors soumise à l'impôt sur le revenu. Les virements seront émis le 29 avril, les comptes bancaires seront crédités 1 à 5 jours après

choisir de l'investir sur le FCPE "des salariés du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN" du Plan d'Epargne Actions Groupe :

  • la participation bénéficiera alors d'un abondement et sera exonérée d'impôt sur le revenu

choisir de l'investir sur l'un des FCPE du Plan d'Epargne Diversifié :

  • la participation ne donnera pas lieu à versement d'un abondement

choisir d'investir une partie de la participation et percevoir sur son compte bancaire l'autre partie.

Investissement de la participation sur le Plan d'Epargne Entreprise :

  • elle est indisponible pendant 5 ans ;
  • elle a été investie dans le FCPE le vendredi 29 avril 2011 ;
  • l'investissement est visible sur le site internet de Natixis Interepargne : rubrique VOS AVOIRS depuis le 3 mai 2011.

 

L'affectation de la participation

Depuis l'exercice 2008, distribué en 2009, les salariés peuvent choisir entre investir leur participation sur le Plan d'Epargne Entreprise pour une durée de 5 ans ou la percevoir directement sur leur compte bancaire.

Les sommes versées au titre de la participation ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Elles sont toutefois assujetties à la CSG et à la CRDS pour 97% de leur montant.

Investissement sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Par défaut, la participation est investie sur le PEE, dans le FCPE "Placement Epargne Monétaire", assortie d'une durée de blocage de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Dans ce cas, cette somme, ainsi que les revenus et plus-values réinvestis, sont exonérés d'impôts sur le revenu.

Le placement des sommes provenant de la participation peut être réalisé dans :

le Plan d’Epargne Actions Groupe : il s'agit d'un investissement dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) « des Salariés du groupe PSA PEUGEOT CITROËN ».

Ce FCPE est investi à 100% en actions Peugeot S.A. Votre épargne évolue en fonction du cours de l’action Peugeot S.A. et des dividendes versés.

Si vous investissez votre participation dans le PEAG, elle bénéficiera d'un abondement dans les conditions prévues par le règlement du Plan d'Epargne Entreprise.

Exemple :

Participation brute : 350 €

CSG-CRDS sur participation : 27,16 €

Versement net : 322,84 €

Abondement brut : 311,42 € (100 % de 300 € et 50% de 22,84 €)

CGS-CRDS : 24,17 €

Abondement net : 287,25 €

TOTAL INVESTI NET D'IMPOT : 610,09 €

 

le Plan d’Epargne Diversifié : il s'agit d'un investissement dans un ou plusieurs des FCPE qui le composent :

  • « Placement Epargne Monétaire »
  • « Placement Epargne Prudence »
  • « Placement Epargne Equilibre »
  • « Placement Epargne Dynamique »
  • « Impact ISR Rendement Solidaire »

Vous avez la possibilité de répartir votre participation entre les différents FCPE du Plan d’Epargne Diversifié et du Plan d’Epargne Actions Groupe.

Par défaut, la participation est investie sur le Plan d’Epargne Diversifié au sein du FCPE « Placement Epargne Monétaire ».

 

Elles ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour 97 % de leur montant.


 

Perception directe

Si vous souhaitez percevoir directement votre participation sur votre compte bancaire, vous devrez répondre au bulletin d'option qui vous sera adressé par Natixis Interépargne lors de la campagne d'interrogation.

Dans ce cas, la participation sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Vous avez laissé passer le délai pour percevoir votre participation

Lors de la distribution de la participation, si le montant était supérieur à 80 €, et que vous n'avez pas répondu au bulletin d'option sur internet ou par courrier dans le délai prévu, la somme a été investie par défaut dans sa totalité sur le FCPE "Placement Epargne Monétaire" et est donc exonérée d'impôt sur le revenu.

Vous disposez d’un délai maximum de quinze jours à compter de la date d’investissement pour demander, directement à Natixis Interépargne, à percevoir votre participation sur votre compte bancaire.

 

Durée de blocage

La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail est venue modifier le fonctionnement de la participation.

Depuis la participation versée au titre de l’exercice 2008 répartie en 2009, vous avez la possibilité si vous en faites la demande, de percevoir directement votre participation.

Les sommes attribuées au titre de la participation et investies sur le Plan d'Epargne Entreprise sont indisponibles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai de l’année du versement, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Ainsi, les sommes versées au cours de l’année 2010 seront disponibles le 1er mai 2015.

A cette date, ces sommes peuvent être récupérées sur demande (internet ou papier) et sans délai.

 

Au terme de la période de 5 ans, les sommes peuvent :

  • faire l’objet d’une demande de remboursement immédiate et sans justificatif,
  • être maintenues pour tout ou partie au sein du plan dans lequel elles sont investies (les sommes sont disponibles à tout moment),
  • faire l'objet d'un transfert dans l'un des FCPE du Plan d'Epargne Diversité ou dans le FCPE du Plan d'Epargne Actions Groupe, sans abondement. Dans ce cas, les sommes restent disponibles à tout moment,
  • être réinvesties dans le FCPE du Plan d'Epargne Actions Groupe, avec abondement ou dans l'un des FCPE du Plan d'Epargne Diversité, sans abondement. Dans ce cas, les sommes sont de nouveau bloquées pendant 5 ans.

Si le montant de la participation est inférieur à 80 €, il est directement versé sur le compte bancaire du salarié.

 

Obtenir le remboursement de sa participation

Réaliser une demande de remboursement total ou partiel

Par courrier :

  • Compléter le Bulletin de correspondance reçu avec votre relevé d’Epargne Salariale Natixis Interepargne.

A défaut, la demande peut être faite sur papier libre en précisant IMPERATIVEMENT le numéro de compte Natixis Interepargne (généralement les 13 premiers chiffres du numéro de Sécurité Sociale).

  • Adresser ce document complété à Natixis Interepargne Service 8591 14 029 Caen cedex 9.

Par Internet : cette option n'est pas possible pour les déblocages anticipés.

  • Se connecter au site www.interepargne.natixis.fr, rubrique "Vos Opérations", puis "Demande de remboursement des avoirs disponibles".

Attention : Les avoirs les plus anciens seront débloqués en priorité.

Le site www.interepargne.natixis.fr vous permet de simuler la CSG/CRDS qui sera prélevée sur les plus values.

 

Réaliser une demande de remboursement avec valeur plancher

Il s’agit de demander le remboursement seulement si une valeur de part déterminée par le salarié est atteinte.

Cette demande est valable pour une durée de six mois. Au-delà, si la valeur définie n’a pas été atteinte, la demande est annulée. Il faut alors en réaliser une nouvelle.

La modification de ce type de demande de remboursement ne peut se faire que par courrier ou fax. La modification annule et remplace la demande précédente.

 

Possibilité de transfert de la participation

Les salariés ont la possibilité, quatre fois par an, à la date de leur choix, de modifier la répartition de leur participation investie sur le Plan d’Epargne Entreprise.

Ce transfert, gratuit, n’a pas d’impact sur la durée de blocage des droits.

 

Il peut s’effectuer :

• entre les différents FCPE du Plan d’Epargne Diversifié,

• de l’un des FCPE du Plan d’Epargne Diversifié vers le FCPE du Plan d’Epargne Actions Groupe (mais non l’inverse), sans abondement.

 

Saisie des sommes attribuées au titre de la participation

La participation attribuée par l’entreprise entre dans le champ des sommes saisissables dans le cadre d’une procédure :

  • de « saisie attribution » en cours,
  • de « saisie des rémunérations » si l’ordonnance précise que la saisie porte sur l’ensemble des sommes que détient l’employeur.

La saisie attribution concerne les sommes distribuées au titre de la participation ET de l’intéressement.

Natixis Interépargne doit confirmer les montants de participation et d’intéressement qui devront être pris en compte dans le cadre de la saisie attribution par l’entreprise.

L’établissement de rattachement du salarié versera :

• soit directement les sommes au créancier, à l’issu de la période légale de blocage, si elles ont été investies avant la réception de l’ordonnance ;

• soit directement les sommes au créancier sans tenir compte de la période légale de blocage, si l’entreprise a reçu l’ordonnance avant l’investissement de celles-ci.

L'intéressement complète le dispositif de participation. Pour en savoir plus, consultez:  Intéressement PSA PEUGEOT CITROËN